REGLEMENT INTERIEUR – ANNEXE C:
CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. Application
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables sur la conclusion de contrats de vente
et/ou de livraison de pièces automobiles détachées et sur l’exécution de tels contrats par les
membres de STIBA. Les conditions de garantie de STIBA sont applicables sur ces contrats de
vente et/ou de livraison de pièces automobiles détachées.
1.2 Les membres de STIBA sont des entreprises étant autorisées par l’Administration de STIBA
en vertu de l’article 3 des Statuts de ladite Association et qui sont reconnaissables grâce à
leur logo de STIBA. Les membres de STIBA sont également repris sur le site web de STIBA.
1.3 Les dérogations et/ou les compléments relatifs aux présentes conditions générales sont
contraignants pour le membre de STIBA pour autant que celui-ci en ait défini la validité par
écrit et de manière explicite. Si l’acheteur se réfère à ses propres conditions, les présentes
conditions sont valables par exclusion, sauf si convenu autrement explicitement.
2. Contrat
2.1 Si le contrat est conclu par voie électronique, celui-ci entre en vigueur le jour de la signature
du contrat par le membre de STIBA, respectivement le jour de l’expédition de la confirmation
de commande écrite ou électronique par le membre de STIBA.
2.2 Les engagements verbaux par/les accords avec des subordonnés du membre de STIBA ne
lient le membre de STIBA que et pour autant qu’ils sont confirmés par écrit ou par voie
électronique par le membre DE STIBA.
3. Prix
3.1 Sauf stipulé autrement, aucun montant ne comprend ni de déduction ni de réduction et tout
montant est T.V.A. inclue calculée ou non via la réglementation de la marge T.V.A. de
l’entreprise de démontage.
3.2 Les prix sont calculés pour livraison à partir de l’entreprise, sauf si stipulé autrement
explicitement.
3.3 Le devis des prix de pièces offertes en vente et de spécifications comprises dans les offres
générales sont sans engagement. Ils ne sont pas contraignants pour le membre de STIBA et
l’acheteur ne peut y faire recours, sauf si stipulé autrement explicitement.
4. Livraison
4.1 La livraison est réalisée à partir de l’atelier du travail, de la réserve ou du magasin selon le
choix du membre de STIBA. L’acheteur a une obligation d’achat, sauf si le membre de STIBA
n’a pas d’intérêt raisonnable à cet effet.
4.2 Dès que la pièce est prête aussi bien pour la livraison que pour l’expédition, l’acheteur est
responsable du risque relatif à tous les dommages directs et indirects, qui pourraient être
causés par la pièce, sauf pour autant à imputer à la faute grave du membre de STIBA. Si
l’acheteur reste en défaut concernant l’achat de la pièce après une mise en demeure, le
membre de STIBA sera habilité à annuler le contrat sans intervention judiciaire et à porter en
compte les frais de stockage de la pièce à l’acheteur.
4.3 La pièce vendue sera livrée dans l’état où elle se trouve lors de la conclusion du contrat.
Règlement intérieur de STIBA, approuvé à l’AG du 8 mai 2012 2
4.4 Le transport et l’expédition des pièces vendues par le membre de STIBA sont entièrement
réalisés pour compte et risque de l’acheteur.
5. Délai de livraison
5.1 Les délais de livraison sont définis en concertation et approximativement par le membre de
STIBA. Les délais de livraison ne peuvent jamais être considérés comme délai fatal. Le délai
de livraison prend cours à la confirmation de commande verbale et écrite.
5.2 En cas de livraison tardive, le membre de STIBA n’est pas responsable pour le dommage subi
par l’acheteur en raison de la livraison tardive, sauf si l’acheteur met le membre de STIBA en
demeure par écrit. Dans ce cas, l’acheteur est tenu à autoriser au membre de STIBA un délai
dont minimalement la moitié di délai de livraison convenu originairement, afin de pouvoir
répondre à ses obligations.
5.3 Pour autant que la loi l’autorise, un contrat ne peut pas être annulé par l’acheteur en raison de
dépassement du délai, sauf si ledit délai cité en fin de l’alinéa 2 du présent article est dépassé
et si l’on ne peut pas exiger de maintien de l’accord par l’acheteur.
6. Paiement
6.1 Sauf si convenu autrement, le paiement se fait en comptant. Lors de l’achat à distances, le
membre de STIBA peut offrir à l’acheteur de diverses possibilités de paiement, notamment
Ideal, PayPal et des cartes de crédit dans un environnement sécurisés et la possibilité d’un
seul consentement. Les données bancaires de l’acheteur ne seront pas sauvegardées par le
membre de STIBA. L’achet s’en est conscient que le paiement via internet peut entraîner des
risques. Les paiements via internet sont pour le propre risque de l’acheteur. Le membre de
STIBA n’est pas responsable du mode de paiement selon lequel l’acheteur effectue ses
paiements.
6.2 En cas d’achat sur facture, le paiement doit être réceptionné dans les quatorze jours après la
date facture.
6.3 Si le paiement n’a pas été effectué à temps ou entièrement à la date échéance, l’acheteur
sera en défaut, sans la nécessité de mise en demeure ou de rappel, l’acheteur sera redevable
immédiatement des intérêts légaux par mois/par partie d’un mois calculés sur le montant
restant dû à partir de la date échéance.
6.4 Dans le cas de l’alinéa 3 du présent article, le membre de STIBA est habilité à réclamer la
pièce vendue via une déclaration extrajudiciaire dans le délai de l’article 7 :44 du Code Civil.
L’achat sera annulé par cette déclaration.
6.5 Tous les frais, aussi bien judiciaires qu’extrajudiciaires en ce compris de bureaux de
recouvrement, d’huissiers de justice et d’avocats, étant liés pour le membre de STIBA au
maintien de ses droits vis-à-vis de l’acheteur, sont pour compte de l’acheteur. Les frais de
recouvrement extrajudiciaires sont calculés conformément au tarif de recouvrement de l’Ordre
néerlandais des Avocats en matière de recouvrement pour un minimum de 50,00 EUR.
7. Réserve de propriété
7.1 Aussi longtemps que l’acheteur n’a pas entièrement répondu à ce qui est dû vis-à-vis du
membre de STIBA du chef de la livraison ou se rapportant à la livraison, les pièces déjà
livrées restent la propriété du membre de STIBA.
7.2 L’acheteur n’est pas habilité à livrer ni à prêter ni à donner en gage ni à transférer la propriété
des pièces aussi longtemps que lesdites pièces ne sont pas payées.
Règlement intérieur de STIBA, approuvé à l’AG du 8 mai 2012 3
7.3 L’acheteur est responsable du risque de produits impayés en ce qui concerne tout dommage,
direct ou indirect, qui pourrait être causé par lui-même ou quelque autre personne.
8. Défauts/réclamations
8.1 L’acheteur est tenu à contrôler minutieusement les livraisons après exécution en matière
d’éventuels de défauts sous la forme de dérogations de spécifications et autres défauts
visibles. Les défauts constatés doivent être communiqués par retour de courrier mais au plus
tard dans les 8 jours suivant la livraison de la pièce au membre de STIBA. Cette
communication se fait par écrit et est accompagné d’une description du défaut constaté et de
la référence de la facture et du numéro de facture.
8.2 L’acheteur doit permettre au membre de STIBA de contrôler le défaut constaté. Le nonrespect de ce qui est précisé dans le présent article entraîne la perte du droit de l’acheteur de
faire recours à des défauts qu’il aurait pu constater raisonnablement lors d’un contrôle
minutieux dans le délai susmentionné.
8.3 L’acheteur est tenu à indemniser le membre de STIBA pour les frais de réclamations non
fondées.
8.4 Les dispositions du présent article 8 sont valables en considération de ce qui est précisé dans
l’article 8 des Conditions de garantie de STIBA.
9. Force majeure
9.1 Si le membre de STIBA est entièrement ou partiellement en défaut quant au respect de
l’obligation vis-à-vis de l’acheteur, ce manquement ne peut pas être imputé au membre de
STIBA, si l’exécution du contrat est rendu difficile respectivement impossible par une
circonstance oui ou non prévisible se situant hormis le pouvoir du membre de STIBA, comme,
mais non limité :
– au défaut de fournisseurs/transporteurs;
– à la guerre, à la révolte ou à des situations similaires ;
– au sabotage, au boycott, à la grève ou l’occupation ;
– au dommage de machines ;
– au vol dans les magasins ;
– aux dérangements de l’entreprise ;
– aux dispositions des autorités publiques ;
– des intempéries ;
– aux coups de foudre ;
– à l’incendie.
9.2 Si une telle situation stipulée dans l’alinéa 1 du présent article, pour autant que la loi l’autorise,
le membre de STIBA n’est pas responsable de l’éventuel dommage qui en résulte pour
l’acheteur et le membre de STIBA peut suspendre selon son propre choix le respect de ses
obligations, le cas échant, annuler partiellement ou entièrement le contrat sans intervention
judiciaire et sans être redevable de quelque indemnisation.
10. Utilisation de la pièce
10.1 L’acheteur est tenu à utiliser la pièce livrée conformément à sa nature et à sa destination en
tenant compte de toutes les consignes d’utilisation légales et, pour autant d’application, des
consignes d’utilisation stipulées par le membre de STIBA.