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REGLEMENT INTERIEUR - ANNEXE D: CONDITIONS DE GARANTIE


1.1 Sauf les pièces électroniques, les pièces automobiles détachées vendues et livrées à des
acheteurs sont prises en considération.

1.2 En outre des conditions de garantie de STIBA, les conditions de BOVAG/STIBA et/ou de
FOCWA (certificat vert de garantie) sont applicables sur les pièces automobiles détachées
stipulées dans l’article précédent.

2. L’acheteur ne peut arroger des droits sur une garantie qu’en concertation avec le membre de
STIBA du contrat d’achat concerné, le cas échéant la facture et en cas d’application le
certificat de garantie établi à cet effet. S’il s’agit d’une pièce dotée d’une marque ou d’une
immatriculation par le membre de STIBA, l’acheteur ne peut arroger des droits sur une
garantie qu’à condition que la marque ou immatriculation concernée soit intacte lors d’un
recours à cette garantie.

3. Les recours de l’acheteur du chef d’une garantie ne sont pas transmissibles à des tiers.

4. Le membre de STIBA offre la garantie pour une période d’un mois à partir de la date à
laquelle la pièce est livrée à l’acheteur. Si des défauts se présentent à la pièce lors d’une
utilisation normale dans le délai de garantie, l’acheteur est habilité à retourner la pièce livrée
au membre de STIBA en vue de réparation ou de remplacement, au choix du membre de
STIBA, conformément l’article 8 des Conditions générales.

5. Le transport de chez/vers le membre STIBA de la pièce offerte à réparer ou à remplacer est
pour compte du membre de STIBA. Lors d’une commande erronée et/ou si cette pièce offerte
à réparer ou à remplacer ne rentre pas en ligne de compte pour la garantie sur base des
présentes conditions de garanties, le transport de la pièce de chez/vers le membre de STIBA
est pour compte de l’acheteur.

6. Lorsque l’article 4 des présentes Conditions de garantie et l’article 8 des Conditions générales
sont respectés, le membre de STIBA s’engage à réparer ou à remplacer la pièce offerte en
vue de réparation ou de remplacement par une pièce similaire, sauf si le membre de STIBA
n’est pas capable à cet effet, dans quel cas le membre de STIBA procèdera au
remboursement au comptant du montant d’achat.

7. Les présentes Conditions de garantie sont applicables sur la pièce réparée/remplacée reçue
par l’acheteur.

8. L’acheteur ne peut pas faire recours à une garantie:
a. si l’acheteur a fourni des informations incorrecte sou insuffisantes relatives à la
marque et au type d’indication de la pièce vendue et/ou du véhicule auquel la pièce
est destinée;
b. si l’acheteur a fait effectuer des travaux, comme, mais non limitativement, la
réparation, la modification et le démontage de la pièce achetée;
c. s’il est question d’incorporation/d’une utilisation non solide et/ou incompétent de la
pièce achetée, le cas échéant, lors de l’utilisation du véhicule pour lequel la pièce
achetée est incorporer pour d’autres fins que pour lesquelles le véhicule est utilisée au
niveau de la circulation normale (tests de vitesse, tests de fiabilité, charge trop lourde
en combinaison avec une voiture et une remorque, le cas échéant une caravane etc.);
d. S’il est agi non conformément à quelque autre disposition des Conditions générales et
de garantie applicables, pour autant que celles-ci soient prescrites sur peine de perte
de droits.

9. L’acheteur ne peut pas arroger de droits à l’indemnisation de quelle nature que ce soit, sauf
pour autant que le membre de STIBA y soit tenu sur base des Conditions générales
applicables.
Règlement intérieur de STIBA, approuvé à l’AG du 8 mai 2012 2

10. Le membre de STIBA est habilité à déroger aux présentes Conditions de garantie, si
l’attention de l’acheteur y a été attirée explicitement avant la conclusion du contrat d’achat et
la dérogation aux dispositions concernées est définie par écrit entre le membre de STIBA et
l’acheteur.