{"id":1048,"date":"2026-10-26T14:44:12","date_gmt":"2026-10-26T14:44:12","guid":{"rendered":"http:\/\/japoto-testdomein.com\/nl\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-11-11T09:26:25","modified_gmt":"2026-11-11T09:26:25","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.japoto.fr\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n\n\n\n\n<\/p>\n

\n

REGLEMENT INTERIEUR – ANNEXE C:
CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET DE LIVRAISON<\/p>\n

1. Application<\/p>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables sur la conclusion de contrats de vente
et\/ou de livraison de pi\u00e8ces automobiles d\u00e9tach\u00e9es et sur l\u2019ex\u00e9cution de tels contrats par les
membres de STIBA. Les conditions de garantie de STIBA sont applicables sur ces contrats de
vente et\/ou de livraison de pi\u00e8ces automobiles d\u00e9tach\u00e9es.<\/p>\n

1.2 Les membres de STIBA sont des entreprises \u00e9tant autoris\u00e9es par l\u2019Administration de STIBA
en vertu de l\u2019article 3 des Statuts de ladite Association et qui sont reconnaissables gr\u00e2ce \u00e0
leur logo de STIBA. Les membres de STIBA sont \u00e9galement repris sur le site web de STIBA.<\/p>\n

1.3 Les d\u00e9rogations et\/ou les compl\u00e9ments relatifs aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont
contraignants pour le membre de STIBA pour autant que celui-ci en ait d\u00e9fini la validit\u00e9 par
\u00e9crit et de mani\u00e8re explicite. Si l\u2019acheteur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses propres conditions, les pr\u00e9sentes
conditions sont valables par exclusion, sauf si convenu autrement explicitement.<\/p>\n

2. Contrat<\/p>\n

2.1 Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, celui-ci entre en vigueur le jour de la signature
du contrat par le membre de STIBA, respectivement le jour de l\u2019exp\u00e9dition de la confirmation
de commande \u00e9crite ou \u00e9lectronique par le membre de STIBA.<\/p>\n

2.2 Les engagements verbaux par\/les accords avec des subordonn\u00e9s du membre de STIBA ne
lient le membre de STIBA que et pour autant qu\u2019ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit ou par voie
\u00e9lectronique par le membre DE STIBA.<\/p>\n

3. Prix<\/p>\n

3.1 Sauf stipul\u00e9 autrement, aucun montant ne comprend ni de d\u00e9duction ni de r\u00e9duction et tout
montant est T.V.A. inclue calcul\u00e9e ou non via la r\u00e9glementation de la marge T.V.A. de
l\u2019entreprise de d\u00e9montage.<\/p>\n

3.2 Les prix sont calcul\u00e9s pour livraison \u00e0 partir de l\u2019entreprise, sauf si stipul\u00e9 autrement
explicitement.<\/p>\n

3.3 Le devis des prix de pi\u00e8ces offertes en vente et de sp\u00e9cifications comprises dans les offres
g\u00e9n\u00e9rales sont sans engagement. Ils ne sont pas contraignants pour le membre de STIBA et
l\u2019acheteur ne peut y faire recours, sauf si stipul\u00e9 autrement explicitement.<\/p>\n

4. Livraison<\/p>\n

4.1 La livraison est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019atelier du travail, de la r\u00e9serve ou du magasin selon le
choix du membre de STIBA. L\u2019acheteur a une obligation d\u2019achat, sauf si le membre de STIBA
n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat raisonnable \u00e0 cet effet.<\/p>\n

4.2 D\u00e8s que la pi\u00e8ce est pr\u00eate aussi bien pour la livraison que pour l\u2019exp\u00e9dition, l\u2019acheteur est
responsable du risque relatif \u00e0 tous les dommages directs et indirects, qui pourraient \u00eatre
caus\u00e9s par la pi\u00e8ce, sauf pour autant \u00e0 imputer \u00e0 la faute grave du membre de STIBA. Si
l\u2019acheteur reste en d\u00e9faut concernant l\u2019achat de la pi\u00e8ce apr\u00e8s une mise en demeure, le
membre de STIBA sera habilit\u00e9 \u00e0 annuler le contrat sans intervention judiciaire et \u00e0 porter en
compte les frais de stockage de la pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

4.3 La pi\u00e8ce vendue sera livr\u00e9e dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve lors de la conclusion du contrat.
R\u00e8glement int\u00e9rieur de STIBA, approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019AG du 8 mai 2012 2<\/p>\n

4.4 Le transport et l\u2019exp\u00e9dition des pi\u00e8ces vendues par le membre de STIBA sont enti\u00e8rement
r\u00e9alis\u00e9s pour compte et risque de l\u2019acheteur.<\/p>\n

5. D\u00e9lai de livraison<\/p>\n

5.1 Les d\u00e9lais de livraison sont d\u00e9finis en concertation et approximativement par le membre de
STIBA. Les d\u00e9lais de livraison ne peuvent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9lai fatal. Le d\u00e9lai
de livraison prend cours \u00e0 la confirmation de commande verbale et \u00e9crite.<\/p>\n

5.2 En cas de livraison tardive, le membre de STIBA n\u2019est pas responsable pour le dommage subi
par l\u2019acheteur en raison de la livraison tardive, sauf si l\u2019acheteur met le membre de STIBA en
demeure par \u00e9crit. Dans ce cas, l\u2019acheteur est tenu \u00e0 autoriser au membre de STIBA un d\u00e9lai
dont minimalement la moiti\u00e9 di d\u00e9lai de livraison convenu originairement, afin de pouvoir
r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

5.3 Pour autant que la loi l\u2019autorise, un contrat ne peut pas \u00eatre annul\u00e9 par l\u2019acheteur en raison de
d\u00e9passement du d\u00e9lai, sauf si ledit d\u00e9lai cit\u00e9 en fin de l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article est d\u00e9pass\u00e9
et si l\u2019on ne peut pas exiger de maintien de l\u2019accord par l\u2019acheteur.<\/p>\n

6. Paiement<\/p>\n

6.1 Sauf si convenu autrement, le paiement se fait en comptant. Lors de l\u2019achat \u00e0 distances, le
membre de STIBA peut offrir \u00e0 l\u2019acheteur de diverses possibilit\u00e9s de paiement, notamment
Ideal, PayPal et des cartes de cr\u00e9dit dans un environnement s\u00e9curis\u00e9s et la possibilit\u00e9 d\u2019un
seul consentement. Les donn\u00e9es bancaires de l\u2019acheteur ne seront pas sauvegard\u00e9es par le
membre de STIBA. L\u2019achet s\u2019en est conscient que le paiement via internet peut entra\u00eener des
risques. Les paiements via internet sont pour le propre risque de l\u2019acheteur. Le membre de
STIBA n\u2019est pas responsable du mode de paiement selon lequel l\u2019acheteur effectue ses
paiements.<\/p>\n

6.2 En cas d\u2019achat sur facture, le paiement doit \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 dans les quatorze jours apr\u00e8s la
date facture.<\/p>\n

6.3 Si le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 temps ou enti\u00e8rement \u00e0 la date \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019acheteur
sera en d\u00e9faut, sans la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure ou de rappel, l\u2019acheteur sera redevable
imm\u00e9diatement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux par mois\/par partie d\u2019un mois calcul\u00e9s sur le montant
restant d\u00fb \u00e0 partir de la date \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

6.4 Dans le cas de l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article, le membre de STIBA est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la
pi\u00e8ce vendue via une d\u00e9claration extrajudiciaire dans le d\u00e9lai de l\u2019article 7 :44 du Code Civil.
L\u2019achat sera annul\u00e9 par cette d\u00e9claration.<\/p>\n

6.5 Tous les frais, aussi bien judiciaires qu\u2019extrajudiciaires en ce compris de bureaux de
recouvrement, d\u2019huissiers de justice et d\u2019avocats, \u00e9tant li\u00e9s pour le membre de STIBA au
maintien de ses droits vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur, sont pour compte de l\u2019acheteur. Les frais de
recouvrement extrajudiciaires sont calcul\u00e9s conform\u00e9ment au tarif de recouvrement de l\u2019Ordre
n\u00e9erlandais des Avocats en mati\u00e8re de recouvrement pour un minimum de 50,00 EUR.<\/p>\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

7.1 Aussi longtemps que l\u2019acheteur n\u2019a pas enti\u00e8rement r\u00e9pondu \u00e0 ce qui est d\u00fb vis-\u00e0-vis du
membre de STIBA du chef de la livraison ou se rapportant \u00e0 la livraison, les pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0
livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du membre de STIBA.<\/p>\n

7.2 L\u2019acheteur n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 livrer ni \u00e0 pr\u00eater ni \u00e0 donner en gage ni \u00e0 transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9
des pi\u00e8ces aussi longtemps que lesdites pi\u00e8ces ne sont pas pay\u00e9es.
R\u00e8glement int\u00e9rieur de STIBA, approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019AG du 8 mai 2012 3<\/p>\n

7.3 L\u2019acheteur est responsable du risque de produits impay\u00e9s en ce qui concerne tout dommage,
direct ou indirect, qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par lui-m\u00eame ou quelque autre personne.<\/p>\n

8. D\u00e9fauts\/r\u00e9clamations<\/p>\n

8.1 L\u2019acheteur est tenu \u00e0 contr\u00f4ler minutieusement les livraisons apr\u00e8s ex\u00e9cution en mati\u00e8re
d\u2019\u00e9ventuels de d\u00e9fauts sous la forme de d\u00e9rogations de sp\u00e9cifications et autres d\u00e9fauts
visibles. Les d\u00e9fauts constat\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9s par retour de courrier mais au plus
tard dans les 8 jours suivant la livraison de la pi\u00e8ce au membre de STIBA. Cette
communication se fait par \u00e9crit et est accompagn\u00e9 d\u2019une description du d\u00e9faut constat\u00e9 et de
la r\u00e9f\u00e9rence de la facture et du num\u00e9ro de facture.<\/p>\n

8.2 L\u2019acheteur doit permettre au membre de STIBA de contr\u00f4ler le d\u00e9faut constat\u00e9. Le nonrespect de ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans le pr\u00e9sent article entra\u00eene la perte du droit de l\u2019acheteur de
faire recours \u00e0 des d\u00e9fauts qu\u2019il aurait pu constater raisonnablement lors d\u2019un contr\u00f4le
minutieux dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9.<\/p>\n

8.3 L\u2019acheteur est tenu \u00e0 indemniser le membre de STIBA pour les frais de r\u00e9clamations non
fond\u00e9es.<\/p>\n

8.4 Les dispositions du pr\u00e9sent article 8 sont valables en consid\u00e9ration de ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans
l\u2019article 8 des Conditions de garantie de STIBA.<\/p>\n

9. Force majeure<\/p>\n

9.1 Si le membre de STIBA est enti\u00e8rement ou partiellement en d\u00e9faut quant au respect de
l\u2019obligation vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur, ce manquement ne peut pas \u00eatre imput\u00e9 au membre de
STIBA, si l\u2019ex\u00e9cution du contrat est rendu difficile respectivement impossible par une
circonstance oui ou non pr\u00e9visible se situant hormis le pouvoir du membre de STIBA, comme,
mais non limit\u00e9 :<\/p>\n

– au d\u00e9faut de fournisseurs\/transporteurs;
– \u00e0 la guerre, \u00e0 la r\u00e9volte ou \u00e0 des situations similaires ;
– au sabotage, au boycott, \u00e0 la gr\u00e8ve ou l\u2019occupation ;
– au dommage de machines ;
– au vol dans les magasins ;
– aux d\u00e9rangements de l\u2019entreprise ;
– aux dispositions des autorit\u00e9s publiques ;
– des intemp\u00e9ries ;
– aux coups de foudre ;
– \u00e0 l\u2019incendie.<\/p>\n

9.2 Si une telle situation stipul\u00e9e dans l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article, pour autant que la loi l\u2019autorise,
le membre de STIBA n\u2019est pas responsable de l\u2019\u00e9ventuel dommage qui en r\u00e9sulte pour
l\u2019acheteur et le membre de STIBA peut suspendre selon son propre choix le respect de ses
obligations, le cas \u00e9chant, annuler partiellement ou enti\u00e8rement le contrat sans intervention
judiciaire et sans \u00eatre redevable de quelque indemnisation.<\/p>\n

10. Utilisation de la pi\u00e8ce<\/p>\n

10.1 L\u2019acheteur est tenu \u00e0 utiliser la pi\u00e8ce livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 sa nature et \u00e0 sa destination en
tenant compte de toutes les consignes d\u2019utilisation l\u00e9gales et, pour autant d\u2019application, des
consignes d\u2019utilisation stipul\u00e9es par le membre de STIBA.<\/p>\n<\/div>\n

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